Conditions générales d'utilisation

Article 1 / Définition

PharmOnline est un réseau suisse de pharmacies indépendantes connectées qui met à disposition des utilisateurs un site internet et une application permettant : l’orientation des utilisateurs vers les pharmacies de leur choix, l’envoi sécurisé des ordonnances aux pharmacies choisies, la prise de rendez-vous pour des prestations proposées par les pharmacies choisies, ainsi que la gestion de leur(s) traitement(s) médicamenteux.

Article 2 / Inscription

L’utilisation des services proposés par le site internet et l’application PharmOnline nécessite l’inscription de l’utilisateur et la création d’un compte. Des informations obligatoires sont à remplir par l’utilisateur, tel que ses coordonnées, sa date de naissance, sa carte d’assurance maladie et un questionnaire médical. Ces informations sont gérées conformément aux règles en vigueur concernant la protection des données. A la demande de l’utilisateur, son profil peut être supprimé en tout temps et les données intégralement détruites.

Le compte de l’utilisateur est accessible par un mot de passe personnel. L’utilisateur est responsable de gérer ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. PharmOnline n’est en aucun cas responsable de l'utilisation abusive des données d'accès ou des dommages résultant d'un accès indu par des tiers.

Article 3 / Pharmacies

Les pharmacies présentes sur le site internet et sur l’application PharmOnline sont responsables de fournir des informations exactes à PharmOnline concernant leurs coordonnées et leurs horaires d’ouverture, leur description, les prestations fournies et les prix des prestations. PharmOnline n’est en aucun cas responsable si des informations erronées sont communiquées aux utilisateurs par les pharmacies participantes.

Article 4 / Ordonnances

PharmOnline offre la possibilité aux utilisateurs de transmettre des ordonnances aux pharmacies choisies. L’utilisateur décide s’il souhaite que la pharmacie choisie livre les médicaments figurant sur l’ordonnance à son domicile (selon les conditions de livraison établies au préalable par la pharmacie) ou s’il retire ces médicaments à la pharmacie choisie. Les livraisons à domicile répondent aux directives établies par l’association des pharmaciens cantonaux. Celles-ci sont entrées en vigueur le 24.05.2013.

Après la transmission de l’ordonnance à la pharmacie choisie, l’utilisateur est informé dans les meilleures délais du jours / heure de livraison / de retrait par la pharmacie choisie, habituellement sous 1 jour ouvrable.

Après l’envoi de l’ordonnance, si l’utilisateur ne reçoit aucune réponse de la pharmacie destinataire après 2 jours ouvrables, il lui est recommandé de contacter la pharmacie choisie. PharmOnline ne peut pas être tenu pour responsable en cas de non-réponse d’une pharmacie dans les délais impartis.

La remise des médicaments lors du retrait à l’officine ou lors de la livraison à domicile se déroule selon les règles en vigueur, à savoir sous le contrôle d’un pharmacien.

La livraison à domicile par la pharmacie est gratuite si l’utilisateur se trouve dans le secteur de livraison de la pharmacie.

Selon les produits figurant sur l’ordonnance (produits très chers, toxicité élevée, produits stupéfiants, produits réfrigérés, une ou plusieurs interactions médicamenteuses avec les médicaments figurant déjà dans le dossier de l’utilisateur, modifications de dosage non préalablement signalées, absence de dossier patient actif ou tout autre élément ne permettant pas de garantir le respect des bonnes pratiques de remise des médicaments), la pharmacie se réserve le droit de renoncer à la livraison.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou de prolongation du délai d'obtention des produits figurant sur l’ordonnance, l’utilisateur sera informé par la pharmacie.

Si des produits commandés ne sont pas retirés après 5 jours ouvrables, l’utilisateur sera contacté pour lui rappeler un dernier délai de 48h pour prendre possession de sa commande ou donner ses instructions. Sans nouvelle de sa part, passé cette limite, la commande sera annulée et les produits commandés expressément seront retournés chez le fournisseur. Les frais éventuels en découlant sont entièrement à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur doit vérifier la marchandise lors de sa remise. En cas de remise défectueuse ou incomplète sans motif, l’utilisateur doit prendre contact avec la pharmacie dans les 2 jours ouvrables suivants la réception de la commande. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus prises en considération.

En cas d’absence de l’utilisateur au moment de la livraison, la livraison peut être annulée par la pharmacie.

En cas d’annulation ou de report de la livraison par la pharmacie, l’utilisateur est informé par la pharmacie par email, notification ou téléphone dans les plus brefs délais.

PharmOnline ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur lors du traitement d’une ordonnance et de la livraison par une pharmacie.

Article 5 / Prestations

PharmOnline offre la possibilité aux utilisateurs de prendre rendez-vous avec les pharmacies choisies pour des prestations proposées par ces pharmacies.

Après la transmission de la demande de rendez-vous à la pharmacie choisie, l’utilisateur est informé dans les meilleures délais du statut de sa demande par la pharmacie choisie, habituellement sous 1 jour ouvrable.

Après la transmission de la demande, si l’utilisateur ne reçoit aucune réponse de la pharmacie choisie après 2 jours ouvrables, il lui est recommandé de contacter la pharmacie. PharmOnline ne peut pas être tenu pour responsable en cas de non-réponse d’une pharmacie dans les délais impartis.

Après confirmation de la demande de rendez-vous de la part de la pharmacie, le rendez-vous est considéré comme définitif. La pharmacie se réserve le droit d’annuler une demande de rendez-vous sans justification particulière. L’utilisateur est alors informé par email et par notification de l’annulation de sa demande.

Si en cas de force majeure le rendez-vous ne pouvait finalement pas être honoré par la pharmacie, PharmOnline ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

Les prix des prestations sont fixés en francs suisses et incluent la TVA aux taux en vigueur lors de la commande. Les pharmacies présentes sur PharmOnline peuvent modifier les prix à tout moment. Le prix exigible est celui qui figure sur PharmOnline au moment de la commande, sauf erreur ou omission.

Article 6 / Gestion des médicaments

PharmOnline donne la possibilité à l’utilisateur d’enregistrer ses traitements sur le site internet / l’application PharmOnline (nom du médicament, dosage, jours et heure de la prise des médicaments,…). L’utilisateur reçoit un rappel par notification lorsqu’il doit prendre un médicament. L’utilisateur est seul et unique responsable des informations introduites dans le module de gestion des médicaments. Il est recommandé à l’utilisateur de vérifier que les informations introduites sont exactes auprès d’une pharmacie du réseau PharmOnline.

PharmOnline ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur lors de l’introduction d’un traitement dans PharmOnline par l’utilisateur, et de ses éventuelles conséquences.

Article 7 / Protection des données

Toutes les données personnelles sont sécurisées et traitées de manière confidentielle par PharmOnline, par les pharmacies participantes, par leur personnel ainsi que par les fournisseurs et prestataires de services informatiques. PharmOnline se conforme à la législation en vigueur dans ce domaine, notamment à la loi sur la protection des données. L’utilisateur peut à tout moment accéder aux données personnelles de son compte et les supprimer lui-même.

Article 8 / Responsabilité

PharmOnline décline toute responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation par l’utilisateur du site internet / de l’application PharmOnline.

Article 9 / Dispositions finales

PharmOnline se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet / l’application PharmOnline. Il appartient à l’utilisateur, lorsqu’il se connecte à PharmOnline, de prendre connaissance d’éventuelles modifications aux présentes conditions générales d’utilisation.

L'éventuelle nullité d’une ou de plusieurs dispositions ne compromet aucunement la validité des autres dispositions.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit suisse. Le For juridique est le siège PharmaFocus à Romont, FR.